J.O. 294 du 18 décembre 2004
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays
NOR : AGRP0402541V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les années 2005 à 2007 et de l'avenant à cet accord fixant les montants de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2005, conclus le 22 juillet 2004, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays.
Les dispositions de l'accord triennal et de l'avenant peuvent être consultées :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.